Les principes de protection des dessins et modeles dans les pays du Marche Commun /
par Marie-Angele Perot-Morel.
- 1 online resource (440 pages) : illustrations.
- Publications de la Faculte de Droit et des Sciences Economiques de l'Universite de Grenoble ; Volume 1 .
Includes bibliographical references.
9783111656540
Design protection--European Union countries. Copyright--European Union countries.