Le role du ministere public en dehors du systeme de justice penale : recommandation CM/Rec(2012)11 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 2012 et expose des motifs.

Le role du ministere public en dehors du systeme de justice penale : recommandation CM/Rec(2012)11 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 2012 et expose des motifs. - 1 online resource (41 pages)

9789287179630 (e-book)


Justice, Administration of.
Law.


Electronic books.

KF9025 / .R65 2013

346.73077